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Statut juridique

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L’Union Régionale des Médecins Libéraux

Les Unions régionales de professionnels de santé ont été créées dans le cadre de la loi HPST
(loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire) votée en Juillet 2009.

Il est prévu 5 URPS élues par les professionnels libéraux en exercice sous le régime conventionnel : URPS médecins libéraux (mise en place en Novembre 2010), pharmaciens d’officines, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes. Ce sont des associations fonctionnant sous le régime de la loi de 1901.

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’URPS ML Martinique a souhaité retrouver sa dénomination URML Martinique (Janvier 2016).

Fonctionnement

LURML Martinique est administrée par une assemblée de 10 élus. Ces dix représentants sont élus pour une durée de 5 années par l’ensemble des médecins libéraux exerçant une activité conventionnée, même à temps partiel.

L’assemblée, a élu en son sein le bureau (comprenant un président et deux vice-présidents,   un trésorier et un trésorier adjoint, un secrétaire et deux secrétaires  adjoints – huit membres).

L’URML Martinique est administrée par ce bureau.

Le bureau  définit un règlement intérieur et se réunit selon la fréquence définie par celui-ci. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Le bureau définit aussi un programme de travail annuel qui est adopté par l’assemblée.

L’URML Martinique, comme toutes les autres unions, est financée par la contribution des médecins libéraux conventionnés. Vous êtes prélevés de façon systématique pour les cotisations aux unions avec les cotisations URSAFF.

 

 

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