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Au regard de la loi vous êtes un PRODUCTEUR de D.A.S.R.I (Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux), et donc pénalement et civilement responsable de ceux-ci jusqu’à leur élimination totale.


A cet effet, votre prestataire de collecte et de transport DOIT impérativement, selon les codes de la Santé Publique et de l’Environnement vous fournir les documents suivants :

  • Convention de collecte et transport DASRI (valable 3 années renouvelable tous les ans par tacite reconduction), une nouvelle convention DOIT vous êtes fournie tous les 3 ans.
  • Bon de prise charge + copie du bordereau de suivi (Cerfa 11352*01, 11351*03 selon le volume de déchets confié) avec les DASRI et la liste des producteurs.
  • Copie du récépissé de transport de déchets et de marchandises dangereuses délivré par la DEAL (ce document doit être dans le véhicule de collecte et de transport et présentés en cas de contrôle des services de police ou de gendarmerie et de la DEAL).
  • Copie du récépissé de négoce et de courtage de déchets et de marchandises dangereuses délivré par la DEAL
  • Copie de l’attestation de conducteur de marchandises dangereuses du collecteur et chauffeur (ce document doit être dans le véhicule de collecte et de transport et présenté en cas de contrôle des services de police ou de gendarmerie et de la DEAL).
  • Copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile de l’activité de votre prestataire de collecte et de transport de DASRI (présentation annuelle).

N’engagez plus votre responsabilité en cas d’accident de collecte et de transport, et faîtes appel à des PRESTATAIRES RESPONSABLES, de la santé de leurs salariés, de la santé publique, de l’environnement et des prestations qu’ils vous garantissent.

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