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Accessibilité

Toute l'info pratique

La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place de nouvelles dispositions pour l’accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports.


Votre cabinet est-il accessible ?

Vous pouvez directement réaliser votre diagnostic sur le site diagnostic-accessibilite.fr :

 

Si votre cabinet est accessible, vous pouvez télécharger le modèle-type de document attestant sur l’honneur que votre cabinet répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

l’accessibilité en 2016

  • L’accessibilité passe par le traitement de la chaîne du déplacement. Les circulations et les cheminements doivent, depuis 2007, être accessibles, libres de tout obstacle et assurer, entre autres, la sécurité des personnes handicapées par un guidage, lorsque cela est nécessaire

 

  • Ratification de l’ordonnance relative à l’accessibilité pour les personnes handicapée :   le 21 juillet 2015, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

 

Dans les cabinets médicaux, comme dans tout établissement recevant du public (ERP), l’objectif est de garantir, à terme, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou atteintes d’une déficience auditive, visuelle ou cognitive.

 

Aujourd’hui, vous disposez de toutes les informations nécessaires à la mise aux normes de vos cabinets médicaux sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

 

Circulaire n° NOR : ETLK150367C du 21 mai 2015, relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-190 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :

Liens et documents utiles

Que sont les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ?

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ils permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet). Vous pouvez demander à un diagnostiqueur agréé de vous accompagner dans la constitution de votre dossier.

Dérogations

Pour les cabinets médicaux, les Ad’AP reprennent les dérogations déjà présentes dans la loi de 2005 :

  • Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment (réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP par exemple)
  • Préservation du patrimoine architectural
  • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (coût des travaux pouvant mettre en danger l’équilibre économique du cabinet médical)
  • Refus par l’assemblée générale des copropriétaires des travaux de mise en accessibilité (dérogation introduite par l’ordonnance de septembre 2014)

Ces demandes de dérogation doivent être argumentées : devis des travaux directs et indirects ; plans d’aménagement ; éléments financiers permettant d’apprécier la situation financière du cabinet ; expression des difficultés, des solutions recherchées et des mesures de substitution éventuelles proposées… Les demandes de dérogation sont faites au travers de la demande d’autorisation administrative de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP.

Formulaires et guides

Tous les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP sont disponibles sur le site du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, notamment le document-type attestant sur l’honneur que votre cabinet répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 :

 

Sont disponibles également sur ce site, tous les guides pratiques vous permettant de vous informer et de vous guider dans la mise aux normes de votre cabinet :

Vos interlocuteurs

Pour en savoir plus

  • Site du Gouvernement sur l’accessibilité

 

  • L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

 

  • Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public(Ce décret précise les motifs de dérogation et confirme l’introduction du 4ème motif lié à un refus d’une copropriété).

 

  • Décret no 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

 

  • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

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